Les mentions
obligatoires
d’une facture
Une facture incomplète peut être refusée par le client, rejetée par sa plateforme électronique ou sanctionnée par l’administration. Voici la liste des mentions obligatoires d’une facture entre professionnels, y compris les nouvelles mentions introduites par la réforme de la facture électronique.
… en voir plus
Liste générale ; certaines activités (BTP, transport, professions réglementées) ont des mentions supplémentaires.
Les nouveautés
SIREN du client
✓
Adresse de livraison si différente
✓
Catégorie : biens, services ou mixte
✓
Option TVA sur les débits
✓
Plus les mentions habituelles
✓
Les mentions
Les mentions obligatoires classiques
Sur l’émetteur et le client
- Le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro SIREN ou SIRET du vendeur.
- La forme juridique et le capital social pour une société, le numéro RCS ou RM le cas échéant.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client s’il est assujetti.
- Le nom ou la raison sociale et l’adresse du client, et son adresse de facturation si elle diffère.
Sur la facture elle-même
- La date d’émission.
- Un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue, sans trou.
- La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d’émission.
- Le numéro du bon de commande, s’il a été émis par le client.
Sur ce qui est vendu
- La désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service.
- Les réductions de prix accordées.
- Le taux de TVA et le montant de TVA par taux, les totaux HT et TTC.
- En cas d’exonération ou d’autoliquidation, la mention correspondante (par exemple « Autoliquidation » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Sur le paiement
- La date d’échéance du paiement.
- Les conditions d’escompte, ou la mention de leur absence.
- Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (voir notre guide).
Nouveautés
Les nouvelles mentions de la réforme
Avec la généralisation de la facture électronique, quatre mentions s’ajoutent :
- Le numéro SIREN du client : il permet à la plateforme de trouver le destinataire dans l’annuaire.
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client.
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- Le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
La mention la plus sensible est le SIREN : beaucoup de fichiers clients ne le contiennent pas encore. La recherche par SIRET permet de le compléter.
Erreurs
Les erreurs les plus fréquentes
- Une numérotation avec des trous ou des doublons, par exemple en supprimant une facture au lieu d’émettre un avoir.
- Une date d’échéance absente, remplacée par un vague « à réception ».
- Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € oubliées.
- Un taux de TVA erroné ou une mention d’exonération manquante.
- Une désignation trop vague (« prestations diverses »).
Une facture émise ne se modifie pas : on la corrige par un avoir puis une nouvelle facture (voir l’avoir).
Les sanctions
L’omission ou l’inexactitude d’une mention obligatoire est passible d’une amende fiscale par mention manquante, plafonnée par facture, et certaines omissions relèvent aussi du Code de commerce. Au-delà de l’amende, une facture incomplète retarde souvent le paiement : le client la renvoie pour correction.
Un logiciel de facturation bien paramétré applique ces mentions à chaque document : c’est le cas des factures créées avec l’IA, qui reprennent les données de vos fiches.
Aller plus loin
À lire aussi
Questions fréquentes
FAQ
Mentions obligatoires
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants de PME.
Le SIREN du client est-il obligatoire sur une facture ?
Oui, c’est l’une des nouvelles mentions introduites par la réforme de la facture électronique, indispensable pour que la facture trouve son destinataire.
Peut-on modifier une facture déjà émise ?
Non. On émet un avoir pour l’annuler totalement ou partiellement, puis, si besoin, une nouvelle facture.
La numérotation doit-elle être continue ?
Oui, elle doit suivre une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Plusieurs séries sont possibles si elles sont justifiées.
Faut-il indiquer les pénalités de retard même si on ne les applique pas ?
Oui, la mention du taux des pénalités et de l’indemnité forfaitaire de 40 € est obligatoire entre professionnels.
Et si votre gestion
se faisait (presque)
toute seule ?
Diagnostic offert : en une heure, nous repérons avec vous les tâches de gestion à automatiser en priorité et le temps que vous allez récupérer. Sans engagement.