Former ses équipes à l’IA
est déjà une obligation
AI Act, article 4
La formation IA obligatoire est une réalité : depuis le 2 février 2025, l’AI Act demande aux entreprises qui utilisent l’IA de former leurs équipes. Un chatbot, ChatGPT pour rédiger ou une fonction IA dans votre logiciel suffisent à vous concerner. Voici ce qu’il faut faire, simplement.
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Les contrôles et sanctions nationaux s’appliquent depuis le 2 août 2026. La formation IA obligatoire ne passe pas par un format certifié : l’article 4 n’en fixe pas : il attend des mesures proportionnées à vos usages. Skuria vous aide à cartographier vos usages, à former vos équipes et à garder une trace. Cette page donne des repères et ne constitue pas un conseil juridique.
Ce qu’il faut retenir
Article 4 : former les équipes qui utilisent l’IA
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En vigueur depuis le 2 février 2025
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Contrôles nationaux depuis le 2 août 2026
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Aucun format de formation certifié imposé
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À documenter : qui est formé, sur quoi, quand
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Le cadre
Formation IA obligatoire : ce que dit l’AI Act
Une obligation courte à écrire, mais que beaucoup d’entreprises n’ont pas encore traitée.
Un niveau suffisant de maîtrise de l’IA
Les entreprises qui utilisent des systèmes d’IA doivent prendre des mesures pour que leur personnel ait un niveau suffisant de maîtrise de l’IA, au regard de son rôle et du contexte d’utilisation.
Toute entreprise qui utilise l’IA
Pas besoin de développer une IA pour être concerné : utiliser ChatGPT, un chatbot, un outil de tri de CV ou une fonction IA dans votre logiciel métier vous place parmi les « déployeurs ».
Février 2025 puis août 2026
L’obligation de maîtrise s’applique depuis le 2 février 2025. Les contrôles et sanctions nationaux sont applicables depuis le 2 août 2026, comme le rappelle notre décryptage du calendrier.
Des sanctions qui peuvent monter haut
Pour la plupart des manquements, l’AI Act prévoit jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires (le plus bas des deux pour les PME). Les plafonds sont un ordre de grandeur : tout dépend du manquement.
Pas de diplôme ni de label imposé
Pour la formation IA obligatoire, le texte n’impose pas de formation certifiée. Il attend des mesures adaptées : niveau de départ, outils utilisés, risques de vos usages.
Gardez une trace
En cas de contrôle ou de litige, pouvoir montrer qui a été formé, sur quel contenu et à quelle date vaut mieux qu’une bonne intention.
Comment faire
Formation IA obligatoire : 5 étapes pour y répondre
1. Cartographier vos usages de l’IA
Chatbot, ChatGPT, génération de contenu, fonctions IA de vos logiciels : listez tout, y compris ce qui est utilisé sans validation de la direction.
2. Former selon les rôles
Un dirigeant, un commercial et un comptable n’ont pas les mêmes usages. Adaptez le contenu à chacun, avec des cas concrets.
3. Fixer des règles simples
Une charte d’une page : quels outils, quelles données, qui valide. Voir le modèle.
4. Documenter
Conservez le programme, les dates, les participants et les supports. Un simple tableau suffit.
5. Faire vivre le dispositif
Les outils changent chaque mois. Prévoyez un point régulier et une mise à jour pour les nouveaux arrivants.
Repères
Ce qu’il faut garder en tête.
2 fév. 2025
début de l’obligation de maîtrise de l’IA
Article 4 du règlement UE 2024/1689.
2 août 2026
contrôles et sanctions nationaux
Date d’application des sanctions.
15 M€ / 3 %
plafond habituel des sanctions
Le plus bas des deux pour les PME.
1 page
suffit pour une charte d’usage
Mieux vaut encadrer que interdire.
0 label
imposé par le texte pour la formation
Des mesures proportionnées à vos usages.
Questions fréquentes
FAQ
Formation IA obligatoire
Les questions que se posent le plus souvent les dirigeants sur l’article 4.
La formation IA obligatoire existe-t-elle vraiment ?
Oui : l’article 4 de l’AI Act (règlement UE 2024/1689) impose aux entreprises qui utilisent des systèmes d’IA de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA de leur personnel. Il est applicable depuis le 2 février 2025.
Ma PME de 5 personnes est-elle concernée ?
Oui, la taille de l’entreprise ne change pas le principe. Dès que vous ou vos collaborateurs utilisez un outil d’IA dans le cadre professionnel, vous êtes concernés. Les mesures peuvent en revanche rester simples et proportionnées.
Faut-il une formation certifiée ?
Le texte n’impose pas de format ni de certification. Il attend des mesures adaptées au rôle des personnes et aux usages. Documentez ce que vous faites.
Quels sont les risques en cas de manquement ?
Les contrôles et sanctions nationaux sont applicables depuis le 2 août 2026. Les plafonds de l’AI Act vont jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires pour la plupart des manquements, le plus bas des deux pour les PME. En pratique, la proportionnalité jouera.
Que couvre votre atelier sur ce sujet ?
L’atelier de formation à l’IA couvre le fonctionnement de l’IA, la rédaction de consignes, les risques, le RGPD et l’AI Act. Il peut être complété par la rédaction de votre charte d’usage.
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