Les mentions
obligatoires
d’un devis
Un devis signé engage les deux parties : il fixe le prix, le contenu et les conditions de la prestation. Bien rédigé, il protège en cas de litige ; incomplet, il peut se retourner contre vous. Voici quand le devis est obligatoire et les mentions obligatoires d’un devis à ne jamais oublier.
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Règles générales ; certaines professions (BTP, déménagement, services à la personne, automobile) ont des obligations spécifiques.
L’essentiel
Identité et SIREN des parties
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Détail des prestations et prix
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Totaux HT, TVA, TTC
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Durée de validité
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Signature « bon pour accord »
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Quand
Quand un devis est-il obligatoire ?
Entre professionnels, le devis n’est pas imposé par la loi de façon générale, mais il est fortement recommandé : c’est la preuve de l’accord sur le prix et le contenu. Envers les particuliers, il est obligatoire dans de nombreux cas, notamment :
- les travaux et dépannages dans le bâtiment et l’équipement de la maison, au-delà d’un certain montant ou à la demande du client ;
- les services à la personne au-delà d’un certain montant mensuel ;
- le déménagement, certaines réparations automobiles, les prestations funéraires ;
- de façon générale, toute prestation dont le prix ne peut être connu à l’avance.
Vérifiez les règles de votre profession sur economie.gouv.fr ou auprès de votre fédération.
Contenu
Les mentions à faire figurer
- La date du devis et sa durée de validité.
- Le nom, l’adresse, le SIREN, la forme juridique et, le cas échéant, le numéro RCS ou RM de l’entreprise.
- Le nom et l’adresse du client, et son SIREN s’il est professionnel.
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes.
- Les frais de déplacement, s’il y en a.
- Le taux et le montant de TVA, les totaux HT et TTC.
- Le délai d’exécution ou la date de début des travaux.
- Les conditions de paiement, y compris l’acompte demandé.
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
- Pour les artisans et entreprises du bâtiment : l’assurance professionnelle (dont la décennale) avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
- Une zone de signature avec la mention « bon pour accord ».
Erreurs
Les erreurs qui coûtent cher
- Une désignation vague (« travaux divers ») : en cas de litige, impossible de prouver ce qui était inclus.
- Pas de durée de validité : le client peut accepter un devis ancien à un prix devenu intenable.
- Pas d’acompte prévu : vous financez le démarrage du projet.
- Un devis non signé : sans accord écrit, la créance est plus difficile à recouvrer.
- Des travaux supplémentaires sans avenant : ils sont souvent contestés à la facture.
Signer et passer à la facture
Une fois signé, le devis devient la base de la commande, de la facture d’acompte (voir la facture d’acompte) puis de la facture finale. La signature électronique permet d’obtenir l’accord en quelques minutes, avec une preuve horodatée. Et pour préparer le devis lui-même en une phrase : le devis vocal.
Aller plus loin
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Questions fréquentes
FAQ
Devis
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants de PME.
Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?
Oui. Une fois accepté et signé par le client, le devis engage les deux parties sur le contenu et le prix de la prestation.
Peut-on facturer un devis ?
Oui, si le client en est informé à l’avance. Le caractère gratuit ou payant du devis doit être indiqué.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée que vous fixez. Sans durée indiquée, la situation est incertaine : mentionnez toujours une validité, par exemple un ou trois mois.
Peut-on modifier un devis signé ?
Oui, par un avenant ou un nouveau devis accepté par le client. Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un accord écrit.
Et si votre gestion
se faisait (presque)
toute seule ?
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