Pénalités de retard
et indemnité
de 40 €
Entre professionnels, toute facture payée en retard ouvre droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces sommes sont dues de plein droit, sans rappel préalable. Encore faut-il les mentionner sur vos factures et savoir les calculer.
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Ce guide concerne les relations entre professionnels (B2B). Les règles applicables aux particuliers sont différentes.
L’essentiel
Mentions obligatoires sur la facture
✓
Taux minimum : 3 × le taux légal
✓
Par défaut : taux BCE + 10 points
✓
Indemnité forfaitaire : 40 €
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Dues sans rappel préalable
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Le principe
Ce que prévoit le Code de commerce
Le Code de commerce impose de faire figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente entre professionnels :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- le taux des pénalités de retard applicables ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 € ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention de son absence).
L’absence de ces mentions expose l’entreprise à une amende. Les pénalités, elles, restent dues même si vous ne les réclamez pas immédiatement : elles courent dès le lendemain de l’échéance.
Le taux
Quel taux de pénalités appliquer ?
Vous fixez librement le taux dans vos conditions générales, avec un plancher : il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
À défaut de taux prévu, s’applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le taux de la BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.
En pratique, beaucoup d’entreprises reprennent la formule « taux BCE + 10 points » dans leurs conditions générales, qui a l’avantage de suivre automatiquement l’évolution des taux.
Calcul
Comment calculer les pénalités de retard
La formule : montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard / 365.
Exemple : une facture de 6 000 € TTC, réglée avec 45 jours de retard, avec un taux de pénalités de 12 % par an :
- pénalités : 6 000 × 12 % × 45 / 365 = 88,77 € ;
- indemnité forfaitaire : 40 € ;
- total réclamable : 128,77 €.
L’indemnité de 40 € est due par facture payée en retard. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 € (recours à un commissaire de justice, par exemple), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
En pratique
Faut-il vraiment réclamer les pénalités ?
C’est une décision commerciale. Beaucoup de PME y renoncent pour préserver la relation, au risque d’encourager les retards. Une approche équilibrée :
- Mentionnez toujours pénalités et indemnité sur vos factures : c’est obligatoire et dissuasif.
- Rappelez-les dans vos relances à partir de la deuxième.
- Réclamez-les effectivement aux clients récidivistes ou en cas de mise en demeure.
- Utilisez-les comme levier de négociation : renoncer aux pénalités contre un paiement immédiat.
Pour ne plus laisser filer les retards, mettez en place des relances automatiques et respectez les délais de paiement légaux.
Rédaction
Les mentions à reprendre sur vos factures
Voici une formulation type, à adapter avec votre expert-comptable ou votre conseil :
« Paiement à 30 jours date de facture. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
Trois points de vigilance :
- la date d’échéance doit apparaître clairement, pas seulement le délai ;
- le taux doit être cohérent avec vos conditions générales de vente ;
- les mêmes mentions doivent figurer sur les factures électroniques, dont le format structuré prévoit des champs dédiés.
Pour la liste complète, voir notre guide des mentions obligatoires d’une facture.
Aller plus loin
À lire aussi
Questions fréquentes
FAQ
Pénalités de retard
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants de PME.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle aux particuliers ?
Non. Elle ne concerne que les relations entre professionnels.
Les pénalités sont-elles dues sans relance ?
Oui, elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’indemnité de 40 € est-elle soumise à la TVA ?
Non, l’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard ont un caractère indemnitaire et ne sont pas soumises à la TVA.
Peut-on renoncer aux pénalités ?
Oui, c’est votre droit, mais les mentions doivent figurer sur vos factures. Renoncer peut être un geste commercial négocié.
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