Les délais
de paiement légaux
entre entreprises
Les délais de paiement légaux entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce : 30 jours par défaut, et au maximum 60 jours à compter de la date de la facture ou 45 jours fin de mois si c’est convenu. Les connaître, c’est savoir ce que vous pouvez exiger de vos clients, et ce que vos fournisseurs peuvent exiger de vous.
… en voir plus
Ce guide présente les règles générales. Certains secteurs (transport, produits alimentaires périssables, BTP…) ont des règles particulières.
L’essentiel
Par défaut : 30 jours
✓
Maximum : 60 jours date de facture
✓
Ou 45 jours fin de mois
✓
Retard = pénalités + 40 €
✓
Sanction jusqu’à 2 M€
✓
Les règles
Les trois délais à connaître
1. Le délai par défaut : 30 jours
En l’absence de délai prévu au contrat ou dans les conditions générales, le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
2. Le plafond : 60 jours date de facture
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
3. L’alternative : 45 jours fin de mois
Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être convenu, à condition d’être expressément stipulé au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.
Le calcul du « 45 jours fin de mois » se fait en général en ajoutant 45 jours à la date de facture, puis en allant à la fin du mois. Une facture du 10 mars est ainsi payable au plus tard le 30 avril (10 mars + 45 jours = 24 avril, fin de mois = 30 avril).
Exceptions
Les régimes particuliers
- Transport de marchandises : 30 jours maximum à compter de la date de la facture.
- Produits alimentaires périssables et certaines denrées : délais réduits spécifiques.
- Achats de biens destinés à l’export hors Union européenne : dérogations possibles sous conditions.
- Marchés publics : l’acheteur public paie en principe à 30 jours (50 jours pour certains établissements de santé).
Vérifiez les règles propres à votre secteur auprès de votre fédération professionnelle ou sur economie.gouv.fr.
Sanctions
Que risque un client qui dépasse les délais ?
- Des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture, dues de plein droit.
- Une amende administrative prononcée par la DGCCRF, qui peut atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale, et dont la décision peut être publiée.
Pour le détail du calcul, voir notre guide pénalités de retard et indemnité de 40 €.
En pratique
Se protéger des retards de paiement
- Indiquez clairement la date d’échéance sur chaque facture, pas seulement le délai.
- Facturez vite : chaque jour de retard dans l’émission retarde d’autant l’encaissement.
- Demandez un acompte à la commande pour les montants importants.
- Proposez le prélèvement aux clients réguliers.
- Relancez dès le lendemain de l’échéance.
Ces gestes sont automatisables : relances automatiques, prélèvement SEPA, facturation récurrente des contrats. Pour mesurer le résultat, suivez votre DSO.
Côté fournisseurs
Et quand c’est vous qui payez ?
Les règles valent dans les deux sens : vos fournisseurs peuvent, eux aussi, vous réclamer pénalités et indemnité si vous payez au-delà des délais. Pour une PME, respecter ses propres échéances est aussi une question de réputation : les fournisseurs servent en priorité les bons payeurs et accordent plus facilement des conditions.
Quelques bonnes pratiques :
- enregistrez les factures fournisseurs dès réception, avec leur date d’échéance ;
- planifiez les paiements selon les échéances plutôt qu’au fil de l’eau ;
- signalez immédiatement toute facture contestée, pour ne pas laisser courir le délai sans explication.
La lecture automatique des factures fournisseurs et la réception des factures électroniques facilitent ce suivi.
Aller plus loin
À lire aussi
Questions fréquentes
FAQ
Délais de paiement
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants de PME.
Quel est le délai de paiement maximum entre entreprises ?
60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est expressément prévu au contrat et non abusif.
Quel délai s’applique si rien n’est prévu ?
30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Peut-on imposer un paiement comptant ?
Oui, rien n’interdit de prévoir un paiement à réception de facture ou un acompte à la commande, s’il est accepté par le client.
Les délais s’appliquent-ils aux particuliers ?
Non, ces règles visent les relations entre professionnels. Les ventes aux particuliers obéissent au droit de la consommation.
Et si votre gestion
se faisait (presque)
toute seule ?
Diagnostic offert : en une heure, nous repérons avec vous les tâches de gestion à automatiser en priorité et le temps que vous allez récupérer. Sans engagement.