La mise en demeure
pour facture
impayée
Quand les relances amiables n’ont rien donné, la mise en demeure de payer est l’étape qui ouvre la voie au recouvrement judiciaire. Elle fait courir les intérêts, prouve votre démarche et pousse souvent le client à régler. Voici le modèle de lettre et les suites possibles.
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Ce guide présente les règles générales. Pour un litige important ou contesté, faites-vous conseiller par un avocat ou un commissaire de justice.
Les étapes
Relances amiables (2 à 3)
✓
Mise en demeure en recommandé
✓
Délai de 8 à 15 jours
✓
Petites créances ≤ 5 000 €
✓
Injonction de payer
✓
Le principe
À quoi sert une mise en demeure ?
La mise en demeure est une interpellation formelle : vous demandez au débiteur de payer dans un délai donné, faute de quoi vous engagerez une procédure. Elle :
- constitue une preuve de votre démarche amiable, souvent exigée avant toute action en justice ;
- fait courir les intérêts au taux légal lorsqu’ils ne courent pas déjà ;
- produit un effet psychologique : beaucoup de débiteurs paient à sa réception.
Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par commissaire de justice pour plus de solennité.
Modèle
Modèle de lettre de mise en demeure
[Raison sociale de votre entreprise]
[Adresse]
[SIREN]
[Raison sociale du client]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]
Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] € TTC correspondant à la facture n° [numéro] du [date], échue le [date] et demeurée impayée malgré nos relances des [dates].
À cette somme s’ajoutent les pénalités de retard prévues à nos conditions générales, au taux de [taux] %, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À défaut de règlement dans un délai de [huit / quinze] jours à compter de la réception de la présente, nous saisirons la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes dues, augmentées des frais de procédure.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Pièce jointe : copie de la facture
Et ensuite
Les suites si le client ne paie toujours pas
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Pour une créance de 5 000 € maximum, un commissaire de justice peut, avec l’accord du débiteur, établir un titre exécutoire sans passer par le tribunal. Rapide et peu coûteuse, elle suppose que le débiteur accepte.
L’injonction de payer
C’est la voie la plus courante pour une créance certaine et non contestée. Vous déposez une requête, avec les justificatifs (devis signé, facture, relances, mise en demeure), auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce entre commerçants). Le juge rend une ordonnance sans audience ; une fois signifiée et non contestée, elle devient exécutoire.
L’assignation en paiement
Si la créance est contestée ou importante, une procédure classique devant le tribunal peut être nécessaire, en général avec un avocat.
Prévention
Préparer le terrain dès le devis
Les créances qui se recouvrent le mieux sont celles qui sont bien documentées : un devis signé (idéalement par signature électronique horodatée), une facture conforme, des relances datées. Avec des relances automatiques, chaque relance est tracée dans l’historique de la facture : votre dossier est prêt si vous devez aller plus loin.
Le dossier à constituer avant d’agir
- Le devis ou bon de commande signé, ou le contrat.
- La facture, avec ses mentions obligatoires et la date d’échéance.
- La preuve de livraison ou d’exécution : bon de livraison signé, procès-verbal de réception, rapport d’intervention.
- Les relances écrites et leurs dates.
- La mise en demeure et son accusé de réception.
- Les échanges éventuels où le client reconnaît la dette ou promet un paiement.
Aller plus loin
À lire aussi
Questions fréquentes
FAQ
Mise en demeure
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants de PME.
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Elle peut l’être si sa réception peut être prouvée, mais la lettre recommandée avec accusé de réception reste la forme la plus sûre.
Quel délai laisser au client ?
Un délai raisonnable, généralement de huit à quinze jours.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la requête en injonction de payer peut être déposée sans avocat.
Combien de temps pour agir ?
Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit en principe par cinq ans. Mieux vaut toutefois agir rapidement : plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer.
Et si votre gestion
se faisait (presque)
toute seule ?
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