Souveraineté des données : l’aveu de Microsoft devant le Sénat
Lors de son audition devant la Commission d’enquête du Sénat le 10 juin 2025, le Directeur des Affaires Juridiques de Microsoft France a dû répondre sans équivoque à la question de l’applicabilité du droit américain. Le constat est net, consigné sous serment M. Dany Wattebled, rapporteur : « Pouvez-vous garantir devant notre commission, sous serment,…
















