Le fichier
des écritures comptables
(FEC)
Le fichier des écritures comptables, ou FEC, est le fichier que toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit pouvoir remettre à l’administration en cas de contrôle fiscal. Il contient toutes les écritures d’un exercice, dans un format normé. Un FEC non conforme expose à une amende : mieux vaut le vérifier avant d’en avoir besoin.
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Le format est défini à l’article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
L’essentiel
Toutes les écritures de l’exercice
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18 champs obligatoires
✓
Remis au contrôle fiscal
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Non conforme = amende
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Vérifiable avant remise
✓
Qui
Qui doit produire un FEC ?
Toute entreprise soumise à l’impôt (sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC au régime réel, ou à l’impôt sur les sociétés) qui tient sa comptabilité au moyen d’un système informatisé. En pratique, presque toutes les sociétés. Le FEC n’est pas transmis chaque année : il est remis à la demande, lors d’un contrôle.
Contenu
Les 18 champs du FEC
Chaque ligne du fichier correspond à une ligne d’écriture et comprend, dans cet ordre :
- JournalCode : le code du journal.
- JournalLib : le libellé du journal.
- EcritureNum : le numéro de l’écriture, selon une séquence continue.
- EcritureDate : la date de comptabilisation.
- CompteNum : le numéro de compte.
- CompteLib : le libellé du compte.
- CompAuxNum : le numéro de compte auxiliaire (client, fournisseur).
- CompAuxLib : le libellé du compte auxiliaire.
- PieceRef : la référence de la pièce justificative.
- PieceDate : la date de la pièce.
- EcritureLib : le libellé de l’écriture.
- Debit.
- Credit.
- EcritureLet : le code de lettrage.
- DateLet : la date de lettrage.
- ValidDate : la date de validation de l’écriture.
- Montantdevise : le montant en devise.
- Idevise : l’identifiant de la devise.
Le fichier est nommé selon le modèle SirenFECAAAAMMJJ, où la date est celle de la clôture de l’exercice.
Conformité
Les causes fréquentes de non-conformité
- Des écritures déséquilibrées (débit différent du crédit).
- Des numéros d’écriture non continus.
- Des dates de comptabilisation hors exercice ou incohérentes.
- Des champs vides là où ils sont obligatoires, ou un ordre de colonnes erroné.
- Des écritures d’inventaire manquantes : le FEC doit contenir toutes les écritures, y compris celles de clôture.
L’administration met à disposition un outil de test, Test Compta Demat, qui permet de vérifier la structure du fichier avant de le remettre.
Les sanctions
L’absence de remise du FEC ou la remise d’un fichier non conforme est passible d’une amende (au minimum de plusieurs milliers d’euros, ou d’une majoration proportionnelle aux droits rappelés si elle est plus élevée). Elle peut aussi conduire l’administration à rejeter la comptabilité.
Bonnes pratiques
Préparer son FEC sereinement
- Exporter le FEC chaque année après la clôture, et le conserver.
- Le tester avec l’outil de l’administration.
- Vérifier que les soldes du FEC correspondent à la balance de clôture.
- S’assurer que chaque écriture renvoie à une pièce justificative identifiable.
Une comptabilité générée depuis les documents de gestion produit des écritures équilibrées et rattachées à leurs pièces par construction. L’export FEC se fait alors en un clic, après les contrôles de clôture.
Aller plus loin
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Questions fréquentes
FAQ
FEC
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants de PME.
Faut-il envoyer son FEC chaque année ?
Non. Le FEC est remis à l’administration à sa demande, lors d’un contrôle fiscal. Il faut cependant pouvoir le produire pour chaque exercice non prescrit.
Combien de champs comporte un FEC ?
Dix-huit champs obligatoires, dans un ordre défini, pour chaque ligne d’écriture.
Comment vérifier son FEC ?
Avec l’outil Test Compta Demat mis à disposition par l’administration fiscale, et en comparant ses soldes à la balance.
Un FEC peut-il servir à changer de logiciel ?
Oui, c’est un format standard qui permet d’importer la comptabilité dans un autre logiciel.
Et si votre gestion
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