E-reporting :
qui est concerné
et quoi transmettre ?
L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration les données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre entreprises françaises. Il concerne beaucoup plus d’entreprises qu’on ne le pense : toutes celles qui vendent à des particuliers, qui travaillent avec l’étranger, ou qui vendent des prestations de services.
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Les données sont transmises via votre plateforme agréée, à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA.
Les trois cas
Ventes aux particuliers (B2C)
✓
Opérations internationales
✓
Paiements des prestations de services
✓
Transmis via la plateforme agréée
✓
Mêmes dates que la facture électronique
✓
Les cas
Les trois types d’e-reporting
1. Les transactions avec des particuliers
Commerces, artisans, restaurants, services à la personne, e-commerce : les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique. Leurs données sont transmises sous forme agrégée : montant total par jour, par taux de TVA et par catégorie d’opération.
2. Les transactions internationales
Ventes à des entreprises établies hors de France (dans l’Union européenne ou au-delà) et achats auprès de fournisseurs étrangers : ces opérations sortent du champ de la facture électronique française. Leurs données sont transmises facture par facture.
3. Les données de paiement
Pour les prestations de services, la TVA est due à l’encaissement. L’administration a donc besoin de savoir quand les factures sont payées : la date et le montant des encaissements sont transmis, y compris pour des prestations facturées électroniquement.
Qui
Êtes-vous concerné ? Quelques exemples
- Un boulanger qui vend à des particuliers : e-reporting de ses ventes agrégées.
- Un artisan qui travaille pour des particuliers et des entreprises : facture électronique pour les entreprises, e-reporting pour les particuliers.
- Une agence avec des clients en Belgique : e-reporting de ces factures, et des données de paiement de ses prestations.
- Un grossiste qui ne vend que des marchandises à des entreprises françaises : facture électronique uniquement.
- Une société de services qui facture des entreprises françaises : facture électronique, plus e-reporting des encaissements.
Quand
Calendrier et fréquence
L’e-reporting suit le calendrier de la facture électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA : plusieurs transmissions par mois pour les entreprises au régime réel normal mensuel, des transmissions moins fréquentes pour les régimes allégés. Les données servent notamment à préremplir les déclarations de TVA.
Voir notre guide calendrier de la facture électronique.
Se préparer
Comment s’y préparer
- Qualifier chaque client : particulier, entreprise française, entreprise étrangère.
- Distinguer biens et services sur vos produits et prestations.
- Enregistrer les encaissements avec leur date réelle, au fil de l’eau.
- Pour les commerces, s’assurer que les ventes de caisse remontent dans la gestion.
- Choisir une plateforme agréée qui prend en charge l’e-reporting.
Lorsque ces données sont dans votre gestion, l’e-reporting se prépare automatiquement : voir e-reporting automatisé.
Aller plus loin
À lire aussi
Questions fréquentes
FAQ
E-reporting
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants de PME.
Faut-il transmettre chaque ticket de caisse ?
Non, pour les ventes aux particuliers, les données sont transmises de façon agrégée, par jour et par taux de TVA.
Un vendeur de marchandises à des entreprises françaises est-il concerné ?
Pour ces ventes, la facture électronique suffit. Il sera concerné par l’e-reporting s’il vend aussi à des particuliers ou à l’étranger.
Pourquoi transmettre les paiements des services ?
Parce que la TVA sur les prestations de services est due à l’encaissement : l’administration a besoin des dates de paiement.
Qui transmet les données ?
Votre plateforme agréée, à partir des informations fournies par votre logiciel de gestion.
Et si votre gestion
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