La déclaration
CA12 du régime
simplifié
La déclaration de TVA CA12 (formulaire 3517-S) est la déclaration annuelle des entreprises au régime simplifié d’imposition. Elle récapitule toute la TVA de l’exercice, déduit les acomptes versés en cours d’année et fait apparaître le solde à payer ou le crédit à récupérer.
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Règles générales à vérifier sur impots.gouv.fr : les seuils et certaines modalités évoluent régulièrement.
L’essentiel
Formulaire 3517-S, une fois par an
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Acompte de juillet : 55 %
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Acompte de décembre : 40 %
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Dépôt début mai (exercice civil)
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Solde ou crédit au dépôt
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Qui
Qui dépose une CA12 ?
La CA12 concerne les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA. Il s’applique, en règle générale, aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, différents selon qu’il s’agit de ventes de marchandises ou de prestations de services, et réévalués périodiquement. Une entreprise peut aussi opter pour le régime réel normal si elle préfère déclarer chaque mois (par exemple pour récupérer plus vite un crédit de TVA).
Les entreprises en franchise en base de TVA, qui ne facturent pas de TVA, n’ont pas de CA12 à déposer.
Calendrier
Les échéances de la CA12
- Juillet : acompte de 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent (hors TVA sur immobilisations).
- Décembre : acompte de 40 % de la même base.
- Début mai de l’année suivante (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai) : dépôt de la CA12 et paiement du solde, pour un exercice calé sur l’année civile. Pour un exercice décalé, dépôt dans les trois mois suivant la clôture.
Pas d’acompte à verser si la TVA de l’exercice précédent était inférieure à 1 000 €. La première année d’activité, il n’y a pas de base : les acomptes ne sont pas calculés de la même façon.
Remplir
Comment remplir la CA12
- Les opérations imposables : chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice, ventilé par taux de TVA, ainsi que les opérations non imposables (exportations, livraisons intracommunautaires).
- La TVA brute : TVA collectée par taux, plus la TVA due au titre de l’autoliquidation et des acquisitions intracommunautaires.
- La TVA déductible : TVA sur immobilisations, TVA sur autres biens et services, crédit antérieur non imputé.
- Les acomptes versés : montants de juillet et décembre, à déduire.
- Le résultat : solde à payer, ou crédit à reporter ou à faire rembourser.
- La base des acomptes suivants : la TVA nette de l’exercice sert de base aux acomptes de l’année suivante.
Exemple
Exemple chiffré
Un artisan électricien au régime simplifié a dû, pour 2025, 10 000 € de TVA. En 2026, il verse 5 500 € en juillet (55 %) et 4 000 € en décembre (40 %), soit 9 500 €.
Sur l’exercice 2026, sa TVA collectée s’élève à 18 000 € et sa TVA déductible à 6 500 €, soit une TVA nette de 11 500 €. Au dépôt de la CA12 en mai 2027, il paie le solde : 11 500 − 9 500 = 2 000 €.
Les acomptes de 2027 seront calculés sur la base de 11 500 € : 6 325 € en juillet et 4 600 € en décembre. Mieux vaut les prévoir dans la trésorerie.
Automatiser
Ne plus redouter la CA12
Parce qu’elle ne revient qu’une fois par an, la CA12 est souvent préparée dans l’urgence. Avec une comptabilité tenue automatiquement, la déclaration se calcule à partir des écritures de l’exercice, les acomptes sont repris et un contrôle signale les incohérences. Voir la CA12 préparée automatiquement.
Aller plus loin
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Questions fréquentes
FAQ
Déclaration CA12
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants de PME.
Quand déposer la CA12 ?
Pour un exercice calé sur l’année civile, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Pour un exercice décalé, dans les trois mois suivant la clôture.
Comment sont calculés les acomptes ?
Sur la TVA due au titre de l’exercice précédent : 55 % en juillet et 40 % en décembre.
Peut-on moduler ses acomptes ?
Oui, sous conditions et sous votre responsabilité, si vous estimez que la TVA de l’année sera nettement inférieure. Une modulation excessive peut être pénalisée.
Que faire si la CA12 fait apparaître un crédit ?
Vous pouvez en demander le remboursement (au-delà d’un montant minimal) ou l’imputer sur les acomptes suivants.
Et si votre gestion
se faisait (presque)
toute seule ?
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