Obligation de formation à l’IA (AI Act, art. 4) : que doit faire votre PME ?

Vos collaborateurs utilisent ChatGPT pour rédiger un mail, votre site a un chatbot, votre logiciel de gestion propose une fonction « IA » : vous êtes, sans le savoir, concerné par une obligation de l’AI Act que beaucoup d’entreprises n’ont pas encore traitée. L’article 4 demande de former vos équipes à l’IA. Voici ce qu’il dit, ce qu’il ne dit pas, et comment y répondre simplement.

Cet article donne des repères et ne constitue pas un conseil juridique.

Ce que dit l’article 4 de l’AI Act

L’AI Act, ou règlement européen 2024/1689, prévoit que les entreprises qui utilisent des systèmes d’intelligence artificielle prennent des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez leur personnel, en tenant compte de leurs connaissances, de leur rôle et du contexte d’utilisation. On parle de « littératie IA ».

Concrètement : si vos équipes utilisent l’IA dans le cadre de leur travail, vous devez vous assurer qu’elles savent ce qu’elles font, avec quels risques et quelles limites.

Depuis quand, et qui est concerné ?

• Depuis le 2 février 2025 : l’obligation de maîtrise de l’IA s’applique.
• Depuis le 2 août 2026 : les contrôles et sanctions nationaux sont applicables (voir notre décryptage du calendrier).
• Toute entreprise qui utilise un outil d’IA est concernée, quelle que soit sa taille. On les appelle des « déployeurs ».

Vous n’avez pas besoin de développer une IA pour être concerné. Utiliser un chatbot, ChatGPT, Claude, Gemini, un outil de tri de CV ou une brique IA dans votre CRM suffit. Le Digital Omnibus a reporté certaines obligations (haut risque), mais pas celle-ci.

Faut-il une formation certifiée ?

Non. Le texte n’impose ni diplôme, ni label, ni format particulier. Il attend des mesures proportionnées : un dirigeant, un commercial et un comptable n’ont pas les mêmes usages, donc pas les mêmes besoins. Une sensibilisation bien construite, adaptée à vos outils et à vos risques, peut y répondre.

Quels risques en cas de manquement ?

Pour la plupart des manquements, l’AI Act prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le plus bas des deux montants s’appliquant aux PME. Ce sont des plafonds : la sanction dépendra du manquement et de votre situation. Au-delà de l’amende, un défaut de formation pèse aussi en cas d’incident (fuite de données, erreur d’une IA, litige client).

Comment répondre simplement : 5 étapes

1. Cartographiez vos usages. Listez tous les outils d’IA utilisés, y compris ceux que personne n’a « validés » : c’est le fameux Shadow IT.
2. Identifiez qui l’utilise et pour quoi. Commercial, administratif, direction : les besoins diffèrent.
3. Formez selon les rôles. Comprendre comment l’IA fonctionne, ses limites (hallucinations), la rédaction de consignes, la confidentialité des données.
4. Fixez des règles. Une charte d’une page suffit : quels outils, quelles données, qui valide. Voir notre modèle.
5. Gardez une trace. Date, participants, contenu, supports : un simple tableau montre que vous avez agi.

Ce que couvre un atelier de sensibilisation

Notre atelier de formation à l’IA de 1h30 aborde le fonctionnement de l’IA et des LLM, la méthode pour écrire un bon prompt, le choix de l’outil, la sécurité et le cadre légal (RGPD, droit d’auteur, AI Act), ainsi que les premiers cas d’usage dans la PME. Il peut être complété par la rédaction de votre charte. Plus de détails sur notre page dédiée à l’obligation de former ses équipes.

À retenir

• L’obligation de maîtrise de l’IA existe depuis février 2025 et vise toute entreprise qui utilise l’IA.
• Aucune certification n’est imposée : l’important est d’être proportionné et de pouvoir le démontrer.
• Commencez par cartographier vos usages, puis formez, encadrez et documentez.

Besoin d’un dispositif simple pour votre PME ? Découvrez notre accompagnement ou parlons de votre situation.