Facturation électronique 2026 : J-10 avant la bascule. Guide & Checklist en 5 étapes
La facturation electronique arrive. Vous ne savez pas par où commencer. Ce guide répond à ça, étape par étape aux actions à comprendre et entreprendre.
Tout comprendre
Vos factures devront circuler dans un format électronique structuré, via une plateforme validée par l’administration fiscale.
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, article 289 bis du Code général des impôts. La facture doit respecter la norme européenne EN 16931, qui définit ce qu’est une donnée de facturation structurée.
Deux objectifs pour l’État.
- Simplifier la gestion des entreprises : moins d’erreurs, paiements plus rapides, suivi automatisé.
- Mieux contrôler la TVA pour réduire la fraude.
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée incluant les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.
Trois circuits coexistent, et une même entreprise peut être concernée par les trois en même temps.
B2B domestique (entre entreprises assujetties à la TVA établies en France). C’est le cœur de la réforme de 2026. Facture structurée obligatoire, via une Plateforme Agréée.
B2G (vers l’État, les collectivités, les établissements publics). Obligatoire depuis 2017-2020, via Chorus Pro. Ce circuit existe déjà et continue de fonctionner selon ses propres règles. La réforme 2026 ne le supprime pas.
B2C et international (vers un particulier, ou vers l’étranger). Pas d’obligation de facture électronique structurée. En revanche, les données de la transaction doivent être transmises à l’administration : c’est l’e-reporting.
NB. Une entreprise qui facture déjà l’État via Chorus Pro n’est donc pas automatiquement prête pour l’obligation B2B.
La Plateforme Agréée (PA), anciennement PDP.
C’est l’intermédiaire technique habilitées par l’administration, par lequel vos factures transitent. Vous devez vous assurer que votre éditeur logiciel de facturat
La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Le Portail Public de Facturation (PPF) chargé d’une mission concentré sur deux axes :
- Concentrateur des données obligatoires extraites des factures, des données de transaction et de paiement pour les transmettre à l’administration fiscale.
- Administrer l’annuaire central des acteurs de la réforme :
Le maintenir à jour dans la durée et notamment l’actualisation en fonction des informations fournies par l’INSEE ou issues des référentiels de la DGFiP.
IMPORTANT. Vous pouvez continuer à utiliser votre logiciel habituel, à condition qu’il se connecte à une PA.
- 1er septembre 2026
Recevoir des factures électroniques(Facture-X, CII, UBL 2.1) = Toutes les entreprises
Émettre des factures électroniques (Facture-X, CII, UBL 2.1) = grandes entreprises + ETI (250 à 4 999 salariés) - 1er septembre 2027
TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Pratique : 5 étapes à suivre être conforme
1. Votre éditeur est-il déjà agréé, ou associé à une PA ?
- Si oui : bon signe, un dossier est déposé. Vérifiez si l’immatriculation est définitive ou encore provisoire avant de considérer le sujet clos.
- Si non : contactez votre éditeur par écrit. Trois réponses possibles : dossier en cours d’instruction, partenariat avec une plateforme existante, ou aucune démarche engagée.
2. Le logiciel produit-il des factures dans un format structuré reconnu : Factur-X, UBL 2.1 ou CII ?
- Si oui : la brique technique est en place. Un simple export PDF ne suffira jamais, gardez un œil sur la conformité EN 16931 au fil des mises à jour.
- Si non : point bloquant. Sans format structuré, votre logiciel ne produira pas de facture électronique valide. Demandez une feuille de route écrite et datée à votre éditeur.
3. Gère-t-il aussi la réception des factures fournisseurs, pas seulement l’émission ?
- Si oui : l’échéance la plus proche est sécurisée. C’est la première obligation du calendrier, elle s’applique à toutes les entreprises, sans exception de taille, dès le 1er septembre 2026.
- Si non : c’est l’urgence n°1. La réception concerne tout le monde dès le 1er septembre 2026. À traiter en priorité, avant même l’émission.
4. Prend-il en charge l’e-reporting, la transmission à l’administration des ventes non couvertes comme le B2C ou l’export ?
- Si oui : le flux B2C est sécurisé. La remontée des données à l’administration sera automatisée, sans ressaisie manuelle au moment de l’encaissement.
- Si non : à anticiper. Si une partie de votre chiffre d’affaires vient de particuliers ou de l’étranger, ce flux devra être couvert avant votre date d’obligation.
5. Archive-t-il les factures dans leur format d’origine, de façon durable ?
- Si oui : la portabilité est assurée, vos données restent exploitables si vous changez d’outil plus tard.
- Si non : clause à relire. Vérifiez dans le contrat la durée de conservation et la possibilité de récupérer vos factures si vous changez de plateforme.
Dans la majorité des cas, changer d’outil n’est pas nécessaire. Connecter le logiciel actuel à une PA suffit.
Le choix dépend de la taille de votre structure :
- – Indépendant, micro-entreprise, faible volume : une PA gratuite ou le PPF suffit.
- – TPE : privilégiez la simplicité et la rapidité de mise en place.
- – PME : cherchez une bonne intégration avec la comptabilité ou l’ERP existant.
- – ETI, grande entreprise : misez sur la robustesse et un support technique continu.
Trois critères valables pour tous :
- 1. L’immatriculation est-elle définitive ou provisoire ?
- 2. Les trois formats obligatoires (Factur-X, CII, UBL 2.1) sont-ils supportés ?
- 3. Peut-on changer de PA plus tard sans perdre l’historique de factures ?
La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Quatre nouvelles mentions doivent apparaître sur chaque facture, en plus des mentions déjà existantes (SIRET, TVA intracommunautaire, numérotation).
- 1. Le numéro SIREN ou SIRET du client professionnel.
- 2. L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
- 3. La nature de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux.
- 4. La mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, si ce régime a été choisi.
Un oubli coûte 15 € par mention manquante, plafonné à 25 % du montant de la facture.
Le comptable devra probablement adapter ses outils pour rester synchronisé avec la nouvelle PA. L’informer tôt évite un blocage en fin d’année.
Émettez quelques factures test, vérifiez la circulation, corrigez les erreurs à froid.
L’essentiel à retenir
- Toute entreprise est concernée, même les plus petites structures.
- Recevoir devient obligatoire en septembre 2026, pour tous.
- Émettre devient obligatoire en septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, en septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
- Une Plateforme Agréée est nécessaire, changer de logiciel ne l’est pas toujours.
- Quatre nouvelles mentions s’ajoutent aux factures.
- L’audit du logiciel actuel peut commencer dès maintenant.
FAQ
Oui. Même en franchise de TVA, un micro-entrepreneur reste assujetti au sens fiscal et doit se conformer à la réforme, avec le même calendrier que les autres TPE.
Non. Une facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII) et transiter par une plateforme agréée ou le portail public. Un PDF simple ne répond plus à la définition légale de facture électronique.
Pas nécessairement. Le scénario le plus courant consiste à conserver l’outil actuel et à le connecter à une Plateforme Agréée.
Deux types de sanctions existent : 15 € par facture non émise au format électronique (plafonné à 15 000 € par an) et 15 € par mention obligatoire manquante (plafonné à 25 % du montant de la facture).
Le PPF (Portail Public de Facturation) est la solution gratuite de l’État, adaptée aux besoins simples. Une PA (Plateforme Agréée) est un opérateur privé habilité, souvent plus adapté aux entreprises avec des besoins d’intégration comptable ou ERP.
Oui, pour la réception. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises dès septembre 2026, y compris les TPE dont l’obligation d’émission ne démarre qu’en 2027.
*Calendrier en vigueur en 2026. La réglementation peut évoluer : vérifiez les dates et modalités auprès de votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr avant toute décision.*
Sommaire
- Tout comprendre
- Le principe en une phrase+
- Cadre légal+
- Quelles entreprises sont concernées ?+
- Qui sont les nouveaux acteurs ?+
- Quelles obligations et quelles échéances s'appliquent ?+
- Pratique : 5 étapes à suivre être conforme
- Étape 1 : Vérifiez votre logiciel actuel – 5 points de contrôle+
- Étape 2 : Choisir sa plateforme agréée+
- Étape 3 : Mettre à jour le contenu de vos factures+
- Étape 4 : Prévenir votre expert-comptable+
- Étape 5 : Tester avant l'échéance+
- L'essentiel à retenir
- FAQ
- La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?+
- Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable après 2026 ?+
- Faut-il changer de logiciel de facturation ?+
- Que se passe-t-il en cas de facture non conforme ?+
- Quelle est la différence entre le PPF et une PA ?+
- Dois-je m'inscrire à une PA avant 2027 si je suis une TPE ?+
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